Article L581-10
Abrogé par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
Création LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Abrogé par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
Création LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.