Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 30/12/2015 au 15/12/2024En vigueur du 30 décembre 2015 au 15 décembre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L521-5

Version en vigueur du 30/12/2015 au 15/12/2024Version en vigueur du 30 décembre 2015 au 15 décembre 2024

Création LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)

Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.