Article R152-4

Code de l'urbanisme

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R101-1 à R620-2)
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (Articles R101-1 à Annexe)
  - Titre V : Plan local d'urbanisme (Articles R151-1 à R153-22)
    - Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme (Articles R152-1 à R152-9)
      - Section 2 : Dérogations (Articles R152-4 à R152-9)
        Article R152-4
        Article R152-5
        Article R152-5-1
        Article R152-5-2
        Article R152-6
        Article R152-7
        Article R152-8
        Article R152-9

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 152-6 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de l'article R. 111-17.

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