Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles

JORF n°0299 du 26 décembre 2015

En vigueur depuis le 27/12/2015En vigueur depuis le 27 décembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/12/2015Version en vigueur depuis le 27 décembre 2015

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R565-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R536-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R555-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R583-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R575-1