Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article R5522-14

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015 - art. 1

Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article R. 5222-12 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures.

Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur présentation d'une attestation de l'organisme de formation, de l'employeur et du salarié.


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