Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

En vigueur du 01/01/2016 au 23/07/2026En vigueur du 01 janvier 2016 au 23 juillet 2026

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Article 9-4

Version en vigueur du 01/01/2016 au 23/07/2026Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 23 juillet 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Au décès du pensionné ou du rentier, les prestations en nature prévues aux 1° à 4° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont maintenues au conjoint qui remplit les conditions mentionnées à l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.