Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 02/07/2014En vigueur depuis le 02 juillet 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L134-15

Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

Il est institué une surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail, servies aux travailleurs salariés ou assimilés ressortissant du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, en tenant compte des différences existant entre les prestations des deux régimes.