Code de justice administrative
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017
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Article R421-1

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 - art. 7

Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.


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