Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/12/1983 au 31/03/1999En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 mars 1999

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Article R848-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1

Les informations mentionnées à l'article L. 846-2 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.