Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 02/03/2015En vigueur depuis le 02 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R847-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1

La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.