Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article D846-2

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.