Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/06/2025En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Article L162-23-11

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT)

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.