Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

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Article L169-12

Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.