Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 18/07/2013En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Article L169-12

Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.