Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/12/2018 au 20/12/2021En vigueur du 31 décembre 2018 au 20 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L169-9

Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.