Code de la sécurité sociale

En vigueur du 15/02/2009 au 02/07/2014En vigueur du 15 février 2009 au 02 juillet 2014

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Article L169-9

Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.