Article L169-6

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/12/2015En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L160-1 à L16-11-3)
    - Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme (Articles L169-1 à L169-13)
      - Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme (Articles L169-6 à L169-7)
        Sous-section 1 : Capital décès (Article L169-6)
        Article L169-6

Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.

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