Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 18/12/2015En vigueur depuis le 18 décembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L351-3-1

Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

Création LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 53

Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.