Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/05/2023En vigueur depuis le 25 mai 2023

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Article R165-11-2

Version en vigueur depuis le 14/12/2015Version en vigueur depuis le 14 décembre 2015

Création Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015 - art. 10

Pour l'application des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance technique d'un laboratoire d'essais indépendant afin de définir les spécifications techniques en lien avec les indications retenues.