Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

En vigueur depuis le 06/12/2015En vigueur depuis le 06 décembre 2015

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Article 5-15

Version en vigueur depuis le 06/12/2015Version en vigueur depuis le 06 décembre 2015

Création DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015 - art. 2

En cas de modifications des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article 5-12, ces informations sont actualisées et communiquées à l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.