Article R1263-11-7

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 05 décembre 2015

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles R1221-1 à D1273-9)
    - Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France (Articles R1261-1 à D1265-1)
      - Chapitre III : Contrôle (Articles R1263-1 à D1263-21)
        Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché (Articles R1263-10 à R1263-11-7)
        Article R1263-10
        Article R1263-11
        Article R1263-11-1
        Article R1263-11-2
        Article R1263-11-3
        Article R1263-11-3-1
        Article R1263-11-4
        Article R1263-11-5
        Article R1263-11-6
        Article R1263-11-7

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Version en vigueur depuis le 05 décembre 2015

Création DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015 - art. 1

Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R. 1263-11-1 à R. 1263-11-6 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

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