LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

JORF n°0280 du 3 décembre 2015

En vigueur depuis le 04/12/2015En vigueur depuis le 04 décembre 2015

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Article 11

Version en vigueur depuis le 04/12/2015Version en vigueur depuis le 04 décembre 2015


Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 1er à 8 et les I à III de l'article 10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.