Article 19
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat
JORF n°0269 du 20 novembre 2015