Article 1
Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 7
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
JORF n°0264 du 14 novembre 2015