Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse

JORF n°0067 du 18 mars 2012

En vigueur depuis le 14/11/2015En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Article 12

Version en vigueur depuis le 14/11/2015Version en vigueur depuis le 14 novembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015 - art. 2

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration de recours et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.