Arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche

JORF n°0263 du 13 novembre 2015

En vigueur depuis le 14/11/2015En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Article 12

Version en vigueur depuis le 14/11/2015Version en vigueur depuis le 14 novembre 2015


Les titulaires du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles. Cette restriction est mentionnée sur le brevet.