Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 08/11/2015 au 09/03/2020En vigueur du 08 novembre 2015 au 09 mars 2020

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Article R613-45-1

Version en vigueur du 08/11/2015 au 09/03/2020Version en vigueur du 08 novembre 2015 au 09 mars 2020

Modifié par DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 9

Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection.