Article 49
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Chapitre III : Démission (V)
- Déplace Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 42 (M)
- Déplace Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 43 (M)
- Déplace Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 44 (M)
- Déplace Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 44-1 (M)
- Déplace Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 45 (M)
- Crée Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 45-1 (V)