Article 44
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°91-155 du 6 février 1991 - Chapitre II : Licenciement (V)
- Déplace Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41 (VT)
- Déplace Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41-1 (M)
- Crée Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41-2 (V)
- Crée Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41-3 (M)
- Crée Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41-4 (M)
- Crée Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41-5 (M)
- Crée Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41-6 (M)
- Crée Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41-7 (V)