Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer

JORF n°0259 du 7 novembre 2015

En vigueur depuis le 08/11/2015En vigueur depuis le 08 novembre 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/11/2015Version en vigueur depuis le 08 novembre 2015


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.