Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

En vigueur depuis le 07/11/2015En vigueur depuis le 07 novembre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/2015Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015


Ces visites médicales et de dépistage obligatoires peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à une collecte de données permettant le suivi épidémiologique de la santé des enfants, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.