Article D713-10
Abrogé par Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 23 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1
Les militaires à solde spéciale progressive et les militaires à solde forfaitaire ouvrent droit, en cas de décès, au capital décès du régime général de sécurité sociale.