Décret n°91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 31/10/2015En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/10/2015Version en vigueur depuis le 31 octobre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015 - art. 4

Le ministre chargé du budget désigne les personnels navigants chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction et de contrôles techniques.