Article 4 - Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - Légifrance

Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire

JORF n°0251 du 29 octobre 2015

En vigueur depuis le 30/10/2015En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles 1 à 4)

Article 4

Version en vigueur depuis le 30/10/2015Version en vigueur depuis le 30 octobre 2015

Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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