Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article R113-10

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Créé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.


L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Toutefois, l'administration continue à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères.


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