Article R113-7

Code des relations entre le public et l'administration

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code des relations entre le public et l'administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION (Articles L110-1 à L135-2)
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT (Articles L110-1 à L115-1)
  - Article L110-1
  - Chapitre III : Contenu des dossiers (Articles D113-1 à L113-13)
    - Section 2 : Pièces justificatives (Articles L113-4 à L113-13)
      Article L113-4
      Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile (Articles R113-5 à R113-9)
      Article R113-5
      Article R113-6
      Article R113-7
      Article R113-8
      Article R113-8-1
      Article R113-9

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Créé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.

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