Article L231-6

Code des relations entre le public et l'administration

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code des relations entre le public et l'administration
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Articles L200-1 à L243-4)
- Article L200-1
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES (Articles L231-1 à L232-4)
  - Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites (Articles L231-1 à L231-6)
    - Section 2 : Exceptions (Articles L231-4 à L231-6)
      Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet (Article L231-6)
      Article L231-6

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.

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