Article L221-7 - Code des relations entre le public et l'administration - Légifrance

Code des relations entre le public et l'administration

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code des relations entre le public et l'administration
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Articles L200-1 à L243-4)
- Article L200-1
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L221-1 à L222-4)
  - Chapitre Ier : Règles générales (Articles L221-1 à L221-17)
    Article L221-1
    Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps (Articles L221-2 à L221-8)
    Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles (Article L221-7)
    Article L221-7

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Article L221-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.

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