Article L112-7

Code des relations entre le public et l'administration

ChronoLégi

« Article L112-7 - Code des relations entre le public et l'administration »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code des relations entre le public et l'administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION (Articles L110-1 à L135-2)
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT (Articles L110-1 à L115-1)
  - Article L110-1
  - Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges (Articles L112-1 à R112-20)
    - Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique (Articles L112-7 à R112-20)
      Article L112-7

Naviguer dans le sommaire du code

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

Retourner en haut de la page