Article L112-2 - Code des relations entre le public et l'administration - Légifrance

Code des relations entre le public et l'administration

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code des relations entre le public et l'administration
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION (Articles L110-1 à L135-2)
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT (Articles L110-1 à L115-1)
  - Article L110-1
  - Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges (Articles L112-1 à R112-20)
    - Section 1 : Règles générales (Articles L112-1 à L112-6)
      Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration (Articles L112-2 à L112-6)
      Article L112-2
      Article L112-3
      Article R112-4
      Article R112-5
      Article L112-6

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Article L112-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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