Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

JORF n°0290 du 13 décembre 2012

En vigueur depuis le 19/10/2015En vigueur depuis le 19 octobre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 19/10/2015Version en vigueur depuis le 19 octobre 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 - art. 1

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les données relatives aux salariés, s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.