Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article R123-12

Version en vigueur du 01/11/2015 au 05/12/2024Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 05 décembre 2024

Modifié par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 42

Prennent rang après les magistrats de la juridiction :

– le directeur de greffe de la juridiction ;

– les directeurs des services de greffe judiciaires ;

– les greffiers.