Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

En vigueur depuis le 01/02/2016En vigueur depuis le 01 février 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 01/02/2016Version en vigueur depuis le 01 février 2016


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.