Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

En vigueur depuis le 01/02/2016En vigueur depuis le 01 février 2016

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/02/2016Version en vigueur depuis le 01 février 2016


Les fonctionnaires qui, après avoir occupé l'un des emplois du premier groupe, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans le deuxième groupe conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.