Code monétaire et financier

En vigueur du 16/10/2015 au 19/03/2016En vigueur du 16 octobre 2015 au 19 mars 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L763-10

Version en vigueur du 16/10/2015 au 19/03/2016Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 19 mars 2016

Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 17

I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes :

Pour l'application de l'article L. 341-3 :

1° Après les mots : "du code des assurances", la fin du 1° est supprimée ;

2° Le 2° est abrogé. ;

II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.

III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.