Code monétaire et financier

En vigueur du 16/10/2015 au 01/01/2017En vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L711-6-1

Version en vigueur du 16/10/2015 au 01/01/2017Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2017

Transféré par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 152 (V)
Modifié par LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 13 (V)

Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est tenue au secret professionnel.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de violer le secret professionnel mentionné au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article 226-14 du code pénal.