Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

En vigueur depuis le 01/11/2015En vigueur depuis le 01 novembre 2015

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Article 37

Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015


Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des greffiers en chef des services judiciaires conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.