Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

En vigueur depuis le 01/11/2015En vigueur depuis le 01 novembre 2015

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Article 36

Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015


Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.