Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

JORF n°0233 du 8 octobre 2015

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article 7

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Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.