Article R326-55
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Modifié par DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 - art. 2
La décision motivée par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
La personne qui entend la contester peut former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 326-62.
La personne qui entend la contester peut former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 326-62.